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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 21
- Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics
Article 33
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
33
.
Les dispositions de l’article 19 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’il n’y a qu’une seule candidature valide lors de la clôture de la période de mise en candidature.
A.M. 2006-015, a. 33
.
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